J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Olivier de Baynast de Septfontaines, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2001, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité provisoire de coopération judiciaire EUROJUST, installée auprès du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles, rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.